Arrêté du 4 septembre 1970 APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF ст. ANNEXE art. 3-1
Règlement relatif à la qualification établi par le conseil national en application de l'article 12 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale
Les praticiens qui possèdent à la date du 24 janvier 1986 la qualification en endocrinologie, d'une part, et en diabétologie-nutrition, d'autre part, bénéficient de plein droit de la qualification en endocrinologie et maladies métaboliques sur demande présentée au conseil départemental.
История изменений
- En vigueur depuis le 1986-03-06